La franchise pour manifestations sportives

La franchise pour manifestations sportives​ concerne les employeurs, les salariés et les manifestations sportives éligibles. concerne les employeurs, les salariés et les manifestations sportives éligibles. Ce dispositif permet une exonération partielle des cotisations sociales sous certaines conditions strictes. Comprendre ces règles est essentiel pour les associations et clubs sportifs souhaitant en bénéficier.

Les conditions de la franchise pour manifestations sportives sont les suivantes :

Les employeurs concernés

Seules certaines structures peuvent appliquer la franchise. Ainsi, une association, un organisateur, un club ou une section de club à but non lucratif employant moins de 10 salariés ETP permanents peut en bénéficier.

Dans un club omnisports, si la comptabilité n’est pas individualisée par section, alors l’effectif de 10 salariés se calcule à l’échelle du club.

Distinction entre salariés permanents et non permanents

Les salariés permanents incluent :

• le personnel administratif, médical et paramédical,

• les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs,

• les dirigeants et administrateurs salariés.

En revanche, ne comptent pas comme salariés permanents :

• les sportifs,

• les titulaires d’un contrat aidé,

• les personnes exerçant une activité occasionnelle (guichetiers, billettistes, accompagnateurs, etc.).

Par ailleurs, l’effectif se détermine au 31 décembre de l’année précédente. De plus, la franchise ne concerne pas les activités d’un organisme à but lucratif ou d’un CSE.

Les salariés concernés

Seuls certains salariés peuvent bénéficier de la franchise. En effet, elle couvre les sommes versées :

• aux sportifs (professionnels ou amateurs) qui participent à une manifestation donnant lieu à compétition,

• aux personnes exerçant des fonctions indispensables au bon déroulement des événements sportifs (guichetiers, billettistes, arbitres, etc.).

Exclusions de la franchise pour manifestations sportives​

Toutefois, la franchise ne concerne pas :

• les salariés permanents,

• les enseignants sportifs et entraîneurs (éligibles uniquement à la base forfaitaire),

• les dirigeants et administrateurs salariés,

• le personnel médical et paramédical,

• les arbitres.

En outre, les éducateurs et accompagnateurs salariés qui encadrent des voyages ou déplacements sans coopérer directement aux matchs ne peuvent pas bénéficier de la franchise de cotisations sociales (source Legifrance).

Les manifestations sportives concernées

Seules les manifestations sportives qui donnent lieu à une compétition permettent d’appliquer la franchise. Ainsi, le sport doit être reconnu par une fédération agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports.

Définition d’une manifestation sportive

L’URSSAF considère qu’une manifestation sportive inclut les compétitions, galas et tournois exhibitions. En tout état de cause, la manifestation sportive est l’expression d’une compétition qui nécessite au moins deux ou plusieurs clubs ou associations qui se confrontent, par le biais de leurs sportifs respectifs. 

Toutefois, certains événements ne correspondent pas à cette définition. Par exemple :

• les tournois internes à un club,

• les fêtes et kermesses,

• les interventions en milieu scolaire.

En conséquence, certains événements nécessitent des démarches de déclaration ou d’autorisation. Pour plus d’informations, consultez la Plateforme declaration-manifestations

Limites d’exonération

L’exonération s’applique à un maximum de 5 manifestations par mois, par intervenant et par organisateur. Ainsi, si ce seuil est dépassé, seules les 5 premières manifestations restent exonérées. De plus, si une manifestation dure plusieurs jours, alors la franchise s’applique par journée.

La franchise pour manifestations sportives

Une partie des sommes versées à certains intervenants lors d’événements sportifs peut bénéficier d’une exonération de cotisations.

Seuil d’exonération

Les montants versés ne sont pas soumis aux cotisations ni à la CSG-CRDS s’ils restent inférieurs ou égaux à 70% du plafond journalier de la Sécurité sociale, soit :

• 149 € en 2024,

• 151 € en 2025.

En outre, chaque manifestation fait l’objet d’une analyse individuelle. Ainsi, il reste impossible de reporter une partie non utilisée d’une franchise sur un autre événement.

Par ailleurs, si la rémunération dépasse 70% du plafond, alors les cotisations s’appliquent uniquement à la partie excédentaire, avec une base forfaitaire si les conditions le permettent (ECLAT, Sport).

Statut des intervenants

Les sportifs professionnels sont considérés comme « indépendants » lorsqu’ils participent à une compétition de leur propre initiative (article L222-2-11 du Code du sport). Dans ce cas, ils doivent alors déclarer eux-mêmes leurs gains aux organismes sociaux.

Cependant, si un lien de subordination existe entre le sportif et l’association organisatrice, la présomption de non-salariat disparaît.

Par conséquent, les sportifs non professionnels et autres intervenants sont généralement salariés. Dès lors, même si la franchise couvre l’intégralité de leur rémunération, ils doivent signer un contrat de travail et recevoir un bulletin de salaire.

Enfin, si l’intervenant possède un statut de salarié, alors les contributions d’assurance chômage (assurance chômage et AGS) s’appliquent à l’ensemble des rémunérations perçues. De plus, les frais professionnels versés au-delà du plafond, ne sont pas soumis aux charges sociales, sous réserve de justification.

La franchise pour manifestations sportives

Article proposé par Profession Sport 92