Réglementation applicable aux éducateurs sportifs

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Réglementation applicable aux éducateurs sportifs

La réglementation applicable aux éducateurs sportifs garantit la sécurité des pratiquants et fixe des obligations essentielles pour encadrer légalement une activité physique ou sportive.

Obligation de qualification des éducateurs sportifs

Seuls les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) peuvent exercer contre rémunération. Ces qualifications assurent leur compétence en matière de sécurité pour les pratiquants et les tiers. Bien-sûr, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
2. Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à l’adresse suivante : www.cncp.gouv.fr

De plus, les stagiaires inscrits à une formation reconnue par l’État peuvent également encadrer à titre rémunéré, sous certaines conditions.

Reconnaissance des diplômes étrangers

Dans le cadre de l’Union Européenne, les ressortissants peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications pour encadrer une activité sportive. Cependant, cette démarche reste complexe et nécessite des informations auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

*l’annexe II-I du code du sport qui précise les qualifications permettant l’obtention de la carte professionnelle : Article Annexe II-1 (art. A212-1) – Code du sport – Légifrance

Obligation d’honorabilité

L’article L. 212-9 du Code du Sport impose aux éducateurs sportifs une obligation stricte d’honorabilité. Toute condamnation pour certains crimes ou délits entraîne une incapacité totale ou partielle d’exercer, qu’il s’agisse d’une activité rémunérée ou bénévole. Cette incapacité est vérifiée lors de la déclaration d’activité auprès de la DDCS/PP.

Liste des incapacités

Les infractions liées à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la dignité de la personne, ou encore les crimes contre la nation, figurent parmi les motifs d’inaptitude à l’exercice. Consultez la liste des incapacités ici.

Réglementation applicable aux éducateurs sportifs

Obligation de déclaration pour les professionnels

Avant d’exercer, tout éducateur sportif doit se déclarer auprès du préfet du département où il exerce son activité principale. Cette déclaration, obligatoire pour obtenir une carte professionnelle, est renouvelable tous les cinq ans et atteste des prérogatives du diplôme.

Déclaration simplifiée en ligne

Pour simplifier la démarche, les éducateurs peuvent effectuer leur déclaration EAPS directement sur le site

Cas spécifiques : bénévoles et stagiaires

Encadrement bénévole

Les éducateurs sportifs bénévoles ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration ni de qualification, sauf pour certaines disciplines nécessitant des mesures de sécurité spécifiques comme le parachutisme ou la plongée subaquatique.

Encadrement par des stagiaires

Les stagiaires préparant un diplôme ou un titre reconnu doivent également déclarer leur activité à la DDCS/PP, qui leur délivrera une attestation spécifique.

Pour plus d’informations, contactez le service SDJES Sport des Hauts-de-Seine via ce.sdjes92.sports@ac-versailles.fr.

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Document rédigé par Profession Sport 92